Protection des mineurs : vers une application européenne de vérification d’âge obligatoire.
L’Union européenne s’apprête à lancer une application de vérification de l’âge destinée à renforcer la protection des mineurs en ligne, avec un système unifié qui pourrait bientôt s’imposer à toutes les grandes plateformes numériques opérant en Europe.
L’Union européenne prépare le lancement en juillet d’une application de vérification d’âge qui devrait devenir obligatoire pour certains géants du numérique sur tout le continent, dans le cadre de la protection des mineurs en ligne.
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Teams anticoncurrentiel ? Microsoft formule des propositions pour l’Europe.
Objet d’une enquête formelle de la Commission européenne depuis 2023 pour soupçons de pratiques anticoncurrentielles autour de Teams, Microsoft a formulé quatre propositions visant à assouplir la façon dont le logiciel est distribué en parallèle de ses suites Office 365 et Microsoft 365.
L'intégration par défaut de Teams aux offres de bureautiques de Microsoft constitue-t-elle un acte de nature anticoncurrentielle au regard du cadre réglementaire européen ?
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Chiffrement : une lettre ouverte contre ProtectEU.
Une nouvelle initiative de la Commission européenne, baptisée ProtectEU, fait craindre à de nombreux experts une remise en cause de ce principe fondamental.
Dans une lettre ouverte adressée à la Vice-Présidente exécutive Henna Virkkunen, plus de 80 organisations et personnalités du monde académique et technologique alertent sur les dangers potentiels de cette nouvelle feuille de route.
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Semi-conducteurs : la Cour des comptes européenne dézingue le Chips Act.
En janvier 2022, la Commission européenne présentait ses fortes ambitions pour les semi-conducteurs. Elle souhaitait doubler sa part de marché d’ici à 2030 et quadrupler sa production. La Cour des comptes européenne vient de doucher les espoirs du Vieux continent.
Il y a trois ans, Ursula von der Leyen affichait sa volonté de « passer à une vitesse radicalement supérieure en matière de développement, de production et d’utilisation de cette technologie clé ».
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Apple et Meta ont enfreint les règles européennes : ils ont 60 jours pour changer leurs pratiques
Apple et Meta ont enfreint le règlement sur les marchés numériques (DMA) européens. En conséquence, les deux entreprises vont passer à la caisse : le constructeur informatique est sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros, le géant des réseaux sociaux de 200 millions.
Ce sont les premières sanctions infligées par Bruxelles dans le cadre du DMA.
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Pourquoi le DNS est au cœur de la directive NIS 2
La directive européenne NIS 2 redéfinit les règles de la cybersécurité en imposant des exigences renforcées aux secteurs essentiels et importants, afin de mieux les protéger contre les cybermenaces. Un aspect crucial de cette conformité reste pourtant souvent sous-estimé : la sécurité du DNS.
Pour Infoblox, les entreprises doivent « accorder une attention particulière à leur infrastructure DNS pour répondre aux exigences de la directive NIS 2 et sécuriser leurs opérations ».
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La Commission européenne ne veut pas plier face aux GAFAM
Les grands fournisseurs technologiques américains demandent à Donald Trump de les soutenir davantage dans leur lutte contre les réglementations européennes. Mais les autorités de surveillance antitrust de l'UE ne veulent pas laisser Apple, Meta et consorts s'en tirer à si bon compte.
Le président américain Donald Trump, récemment investi, a bouleversé la relation de confiance entre les États-Unis et l'Europe, selon la nouvelle commissaire à la concurrence de l'UE, Teresa Ribera. Bruxelles doit désormais garantir la fiabilité et la stabilité, des facteurs qui n'existent plus à Washington.
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IA, ePrivacy, brevets essentiels : l’Europe enterre plusieurs projets législatifs
La Commission européenne a abandonné plusieurs projets de réglementation, dont un sur l’IA et un autre sur les projets technologiques essentiels. Bien que l’influence américaine ait pu jouer, il semble que les négociations aient simplement échoué après de longues périodes de tractations.
Or, dans la nuit de mardi à mercredi, dans un document publié par la Commission européenne, on peut lire en annexe IV (PDF) que plusieurs réglementations sont abandonnées. En lien avec l’actualité, on constate notamment que le projet de directive sur les responsabilités de l’IA (AILD) est considéré comme « obsolète ». Simple réaction aux critiques européennes ?
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EU Cyber Resilience Act : une initiative pour aider les constructeurs et développeurs de l’open source
En prévision de l’entrée en vigueur du Cyber Resilience Act (CRA), la Linux Foundation Europe et l’Open Source Security Foundation (OpenSSF) viennent de lancer un vaste projet destiné à accompagner les mainteneurs, les fabricants et l’ensemble des communautés open source.
Ce programme vise à clarifier les exigences réglementaires édictées par l’UE, à fournir des outils pour mieux y répondre et, plus globalement, à anticiper les futures législations en matière de cybersécurité, partout dans le monde.
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La pseudonymisation de nos données personnelles renforcée ? L'Europe dévoile son plan d'action
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles lignes directrices sur la pseudonymisation. Il propose un rapprochement avec les autorités de la concurrence du Vieux continent, pour une meilleure régulation du numérique.
La protection des données personnelles est devenue, au fil des années, un enjeu majeur pour les entreprises du numérique, ce qui pousse aujourd'hui le CEPD a franchir une nouvelle étape en la matière.
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La FSFE réclame à Apple plus d’interopérabilité
La Free Software Foundation Europe (FSFE) **lance un appel ferme** à l’attention d’Apple pour qu’elle respecte davantage les exigences d’interopérabilité imposées par le Digital Markets Act (DMA).
Dans un mémoire transmis à la Commission européenne, la FSFE, aux côtés d’autres organisations de la société civile et de développeurs, souligne l’urgence de proposer une interopérabilité réelle et gratuite au sein d’iOS et d’iPadOS, afin de permettre une concurrence équitable et garantir la liberté de choix pour les utilisateurs.
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Bruxelles veut la vérité sur les algorithmes de X : Elon Musk sommé de s’expliquer
Le réseau X.com continue d'être au centre des attentions de la Commission européenne. Et de nouvelles mesures sont prises pour voir si la plateforme est manipulée par Elon Musk.
Le torchon brûle entre les géants de la tech et l'Union européenne, avec des acteurs comme Meta et Google qui se rebiffent contre les règles européennes depuis l'élection de Donald Trump.
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La SNCF et l’Europe dans le train du logiciel libre
Le groupe SNCF, qui réalise et collabore à plusieurs logiciels libres dont son jumeau numérique Open Source Railway Designer (OSRD), présente l’association Open Rail, née en 2024.
La SNCF a annoncé cette semaine que «convaincu du potentiel du logiciel libre, le groupe SNCF investit dans l’association Open Rail afin de promouvoir des applications comme OSRD au-delà de ses frontières». Elle indique que «depuis plus de 10 ans, le groupe SNCF investit également dans le logiciel libre, aussi bien pour des logiciels métiers, de la bureautique ou des progiciels d’infrastructure».
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La justice européenne corrige la Commission sur ses transferts de données : …400 euros d'amende !
Un arrêt de la CJUE condamne la Commission européenne à verser cette somme symbolique à un utilisateur de son site Future of Europe. Ce site aurait permis le transfert de l'adresse IP de l'utilisateur vers les États Unis.
La Commission européenne écope parfois elle aussi d'amendes pour ne pas avoir respecté le RGPD. Et si les sanctions restent difficilement comparables aux amendes records prononcées contre les géants américains du numérique, elles viennent rappeler que les règlements s'appliquent à tout le monde.
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La Commission européenne condamnée pour avoir proposé la connexion via Facebook
Un précédent fâcheux en cas d'arrêt Schrems III ?
La justice vient de condamner la Commission européenne à verser 400 euros de dommages et intérêts à un internaute allemand. Elle reproche à l'institution d'avoir utilisé l'option « Se connecter avec Facebook » pour gérer l'inscription à l'un de ses événements en dehors du cadre légal offert par les accords transatlantiques pour la protection de la vie privée. Elle aurait ainsi exposé l'utilisateur au risque de transfert de ses informations personnelles vers les États-Unis.
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La Commission européenne épinglée pour violation du RGPD
Dans un jugement, la Cour de justice de l'Union européenne a infligé une amende de 400€ à la Commission européenne pour avoir transmis aux Etats-Unis des données personnelles d'un citoyen allemand.
Tel est pris qui croyait prendre. Alors que la Commission européenne s'évertue à chasser les mauvais élèves en matière de non-respect du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), elle n'est cependant pas infaillible.
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Environnement, droits humains : ce que la directive CSRD peut changer dans le numérique
Un premier pan de la CSRD entre en vigueur début 2025. Cette directive généraliste étend les obligations de transparence fixées par plusieurs textes visant plus spécifiquement l’industrie numérique.
Adoptée en 2022, il est une directive européenne qui a fait peu de bruit – on en a trouvé peu de traces dans Next – mais dont l’effet sur l’industrie numérique n’est pas négligeable : la Corporate Sustainability Reporting Directive, ou directive pour la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, généralement réduite au sigle CSRD.
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L'interopérabilité de l'écosystème Apple remis en cause par la Commission européenne (et Meta)
La Commission Européenne demande à Apple de revoir ses procédures en matière d'interopérabilité. Mais Apple craint que cette exigence ne soit détournée pour permettre à des tiers d'accéder aux données personnelles des utilisateurs, et prend l'exemple de Meta.
Hier, la Commission européenne a transmis à Apple ses conclusions préliminaires dans l'une des procédures qu'elle mène sur la conformité de la marque à la pomme à l'égard du règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
Cette procédure avait été ouverte au mois de septembre 2024.
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La Commission européenne épinglée pour un tweet sponsorisé utilisant le ciblage politique
La Commission européenne a enfreint ses propres règles concernant la protection des données sensibles en septembre 2023 en faisant de la publicité ciblée politiquement sur Twitter/X à propos de son projet de règlement européen controversé « Chat Control ». C'est la conclusion du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) suite à une plainte déposée en novembre 2023 par l'association noyb.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a jugé que la Commission avait violé le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions (l'équivalent du RGPD pour les institutions européennes) en lançant une campagne de publicité ciblée sur le réseau social X du 15 au 28 septembre 2023 à propos du projet de règlement européen controversé « Chat Control ».
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